Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R314-5

Article en vigueur depuis le 20 mars 2004.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006896952
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R314-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 20 mars 2004)Légifrance →

1. L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006896952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.