Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R315-18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
  5. Section 1 : Comptes d'épargne-logement
  6. Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.
IdentifiantLEGIARTI000039042358
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R315-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les fonds des comptes d'épargne-logement non employés à des opérations de prêt concernées par la sous-section 2 doivent être affectés à des emplois intéressant la construction de logements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039042358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.