Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
IdentifiantLEGIARTI000039042336
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R315-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les plans d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un acte écrit.
2. Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l'article R. 315-1. Il engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
3. Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l'établissement qui reçoit les dépôts.
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