Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R318-16
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000020463644
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R318-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Le taux S prévu à l'article R. 318-14 est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale le résultat de la formule :
2. X x (1 + Y)
3. dans laquelle :
4. X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0, 35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de 1, 10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ;
5. Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.
6. Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.
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