Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R318-18
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
IdentifiantLEGIARTI000029716144
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R318-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J.
2. Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.