1. La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R319-22
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 21 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
IdentifiantLEGIARTI000025832686
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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