Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R319-41
Article transféré, en vigueur du 8 avril 2019 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
IdentifiantLEGIARTI000038345994
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R319-41 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 avril 2019)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 319-19 , l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
2. -un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R. 319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35 ;
3. -la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 ;
4. -la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35.
5. L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux.
Aller plus loin
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