Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R319-9
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 21 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000031824048
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R319-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10.
2. Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois inférieur.
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