Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052830182
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R321-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 novembre 2025)Légifrance →
1. L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
2. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.
3. Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
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