Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006897162
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R321-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence dispose des ressources suivantes :
2. 1° Des subventions de l'Etat ;
3. 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
4. 3° Le produit des amendes civiles mentionnées à l'article L. 651-2 ;
5. 4° Des emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à effectuer conformément à la législation et à la réglementation ;
6. 5° Le remboursement des subventions qu'elle a accordées et qui sont annulées ;
7. 6° Le produit des dons et legs ;
8. 7° Des recettes accessoires ;
9. 8° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles.
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