Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R323-17

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000006897296

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R323-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er septembre 2019 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D323-17 et R323-18. Auparavant, ce texte figurait à l'article R323-16 (décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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