Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R323-21

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000006898403

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R323-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D323-21. Auparavant, ce texte figurait à l'article R323-20 (décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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