1. Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
IdentifiantLEGIARTI000029968769
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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