Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 3 : Election des représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel
Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046112626
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
2. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
3. Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
4. En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'agence.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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