Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Attributions
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 2 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000046112677
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre. Elle débat des orientations générales prévues aux 1° à 3° de l'article 50 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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