Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
IdentifiantLEGIARTI000046112712
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-37 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres élus de la commission, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
2. 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ;
3. 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
4. 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
5. Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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