Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
IdentifiantLEGIARTI000046112694
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-39 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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