1. Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la commission des agents de droit public ainsi qu'aux experts appelés à participer à ses réunions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion. Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la commission des agents.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-40
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Comité social d'administration
- Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
- Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
IdentifiantLEGIARTI000046112688
Texte parentLEGITEXT000006074096
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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