Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-44
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
IdentifiantLEGIARTI000046110509
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-44 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
2. 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ;
3. 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
4. 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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