Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
IdentifiantLEGIARTI000046110515
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-47 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
2. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
3. Ce compte rendu indique, notamment :
4. 1° Le montant des ressources de la commission ;
5. 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles.
6. A la fin de leur mandat, les membres de la commission rendent compte de leur gestion aux membres de la commission nouvellement élue. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité de la commission.
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.