Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R342-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
  4. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
  5. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029968755
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029968755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.