Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R351-49
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006898991
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R351-49 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. La commission départementale des aides publiques au logement délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à la majorité des membres composant la commission départementale des aides publiques au logement. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à l'initiative de son président, auditionner toute personne.
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