Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Référencearticle R353-165-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le gestionnaire ne peut résilier le titre d'occupation que pour l'un des motifs suivants :
2. 1° Inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant en application du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
3. 2° Fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la résidence sociale ;
4. 3° Cessation totale de l'activité de la résidence.
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