Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R353-165-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.

IdentifiantLEGIARTI000006897851

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R353-165-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La convention conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à la convention type annexée au présent article.

Aller plus loin

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