Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R361-4-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000038959667
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R361-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis :
2. 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
3. 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
4. 3° Un membre représentant Droit au logement (DAL).
5. Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
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