Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R362-10
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Section 2 : Composition et fonctionnement.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000029774110
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R362-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 novembre 2014)Légifrance →
1. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R. 362-2.
2. Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
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