1. Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R362-12
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
- Section 2 : Composition et fonctionnement.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000029774184
Texte parentLEGITEXT000006074096
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