Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R362-4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Section 2 : Composition et fonctionnement.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000029774169
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R362-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 novembre 2014)Légifrance →
1. Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
2. Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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