Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R362-5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Section 2 : Composition et fonctionnement.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000036662133
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R362-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 2 mars 2018)Légifrance →
1. Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :
2. 1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
3. 2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;
4. 3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;
5. 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants.
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