1. En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R362-9
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
- Section 2 : Composition et fonctionnement.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000029774128
Texte parentLEGITEXT000006074096
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