1. La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R365-6-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000041715888
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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