Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R371-10
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
Section 2 : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000029764704
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R371-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection :
2. a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
3. b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique.
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