1. Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R371-2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Compétences.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
- Section 1 : Compétences.
IdentifiantLEGIARTI000047401717
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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