Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R371-4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Composition et fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
Section 2 : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000029774236
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R371-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 17 novembre 2014)Légifrance →
1. Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2005, le numéro R371-4 portait un autre texte (« Le conseil départemental de l'habitat institué dans les… »), devenu l'article R371-3 (décret n° 91-162 du 12 février 1991, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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