Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R381-5
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000021617562
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R381-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 7 622,45 euros par chambre, peut être versée aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D381-5.
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