Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-19
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2009.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Statut du directeur général.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 4 : Statut du directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000021147481
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 octobre 2009)Légifrance →
1. Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
2. Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement.
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