Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R421-20-2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2009.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Statut du directeur général.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
  4. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
  5. Section 4 : Statut du directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000021147476
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-20-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 octobre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021147476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.