1. Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président l'en dispense en tout ou partie.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-20-3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2009.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Statut du directeur général.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 4 : Statut du directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000021147474
Texte parentLEGITEXT000006074096
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