Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000039043376
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement.
2. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil d'administration.
3. Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
4. Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.
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