Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R421-32

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2005 au 20 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
  3. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
  5. Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
  6. Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
IdentifiantLEGIARTI000006899241
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R421-32 du Code de la construction et de l'habitation (version du 24 mars 2005)Légifrance →

1. Les décrets portant création des offices publics d'aménagement et de construction en application de l'article L. 421-2 sont pris après avis du ou des comités régionaux de l'habitat compétents et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Les offices ainsi créés sont soumis aux dispositions des articles R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-4 à R. 421-31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006899241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.