Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*421-68
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 16 octobre 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006899975
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R*421-68 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 421-54, le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne est composé de vingt-quatre membres, à savoir :
2. 1. Sept membres élus par les conseils généraux, à raison de un par département et un membre élu par le conseil de Paris ;
3. 2. Deux membres désignés par les institutions ci-après existant dans la région : un membre par les conseils d'administration des caisses d'épargne et un membre par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ;
4. 3. Douze membres nommés par les préfets, à raison de deux membres pour la ville de Paris et pour chacun des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et d'un membre pour chacun des départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
5. 4. Deux membres élus par les locataires.
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