Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R422-11

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

IdentifiantLEGIARTI000039060022

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R422-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 septembre 2019)Légifrance →

1. L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.