Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039043289
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R422-26 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Toute personne physique peut être admise comme membre d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré. Nul ne peut être tenu de souscrire plus d'une action.
2. Un locataire-attributaire ne peut prétendre qu'à un seul logement.
3. Pour pouvoir prétendre à l'affectation d'un logement, elle doit remplir, au moment de la signature du contrat, les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour l'octroi d'une habitation à loyer modéré en location-attribution.
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