Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R423-14-1
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1990 au 1er janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
IdentifiantLEGIARTI000006899416
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R423-14-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 15 mars 1990)Légifrance →
1. L'office est tenu de se faire ouvrir, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un compte sur livret dénommé " livret A-H.L.M. sur lequel sont déposés les fonds correspondant au total des sommes inscrites journellement sur les comptes suivants de la nomenclature comptable :
2. " 272. Titres immobilisés (droits de créance).
3. " Ensemble des comptes de la classe 5 figurant à l'actif et au passif du bilan.
4. " Le respect de cette obligation de dépôt s'apprécie en fonction de la moyenne mensuelle des sommes inscrites sur les comptes en cause.
5. " Une franchise, dont le montant est calculé le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article R. 423-14-2, vient en déduction du montant du dépôt prévu à l'alinéa premier.
6. " Le taux de rémunération des sommes placées sur le compte sur livret mentionné à l'alinéa premier est égal à celui qui est servi sur le premier livret des caisses d'épargne, sans que soient applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne.
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