1. Le compte financier prévu par l'article R. 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. 423-29. Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R423-30
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières.
- Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000039048852
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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