Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R423-86
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Sociétés de coordination
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Section 3 : Sociétés de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039652807
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R423-86 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
2. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
3. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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