Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006899455
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R431-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →
1. Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas exceptionnel, dépasser 20% par immeuble.
2. Les conditions d'application du présent article, et notamment les conventions à passer entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les conditions dans lesquelles les logements sont attribués par le conseil d'administration de l'organisme, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D431-3.
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