Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019030574
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R431-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 20 juin 2008)Légifrance →
1. Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
2. Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D431-4.
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