1. Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils départementaux portant garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution éventuelle des collectivités garantes pendant toute la durée de l'amortissement desdits emprunts. Lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par les organismes constructeurs d'habitations à loyer modéré la garantie doit faire l'objet d'une délibération distincte pour chaque programme à financer.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R431-57
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 4 : Dispositions diverses
- Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000028249581
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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