1. Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R433-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000037775700
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.